Conditions générales

Vue d’ensemble des Conditions Générales

Dernière mise à jour : 10/08/25

Le site www.mapurbex.com est édité par la société WAYPOINT GROUP. Il propose à la vente des fichiers numériques contenant des coordonnées GPS de lieux dont l’aspect visuel, historique ou contextuel suggère un abandon ou une désaffectation, à des fins exclusivement informatives, culturelles ou documentaires.

En achetant un produit sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre MapUrbex et vous, en tant que client ou utilisateur.

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des articles ci-dessous avant tout achat ou navigation sur notre site.

En cas de doute ou de question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mapurbex.com.

AVERTISSEMENT PRÉALABLE

MapUrbex ne cautionne ni n’incite à enfreindre la loi, notamment en matière de propriété privée. L’accès aux lieux référencés demeure de la seule responsabilité de l’utilisateur, lequel s’engage à respecter la législation en vigueur.

L’Utilisateur reconnaît que les coordonnées GPS, informations, descriptions ou contenus mis à sa disposition ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas une autorisation d’accès, de pénétration, de visite ou d’exploration d’un lieu.

Avant toute visite ou tentative d’accès à un lieu identifié notamment au moyen de coordonnées GPS, il appartient exclusivement à l’Utilisateur de se renseigner sur les lois, règlements, arrêtés, règles locales et droits applicables dans le pays, la région ou la localité concernés, ainsi que sur le statut juridique du terrain, du bâtiment ou du site.

L’Utilisateur est notamment informé que, selon les pays et les lieux concernés, des dispositions légales ou réglementaires peuvent limiter, soumettre à autorisation, restreindre ou interdire l’accès à certains sites, y compris lorsque ceux-ci paraissent abandonnés, inoccupés, désaffectés ou librement accessibles. L’apparence d’abandon d’un lieu ne saurait en aucun cas être interprétée comme une absence de propriétaire, une absence de réglementation ou une autorisation d’y pénétrer.

L’Utilisateur demeure seul responsable du respect de l’ensemble des règles applicables, notamment en matière de propriété privée, d’intrusion, de protection du patrimoine, de sécurité, de protection de l’environnement ou de toute autre réglementation locale. Il lui appartient également d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires avant tout accès ou toute visite.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et coordonnées fournies sous sa seule responsabilité et s’engage à ne pas considérer leur mise à disposition comme une incitation ou une autorisation à accéder à un lieu en violation des lois, règlements, interdictions ou droits applicables.

Lorsqu’un lieu est situé en France, l’Utilisateur est informé que l’article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée. En conséquence, la circonstance qu’un lieu paraisse abandonné, inoccupé ou désaffecté ne dispense pas l’Utilisateur de respecter les droits des personnes susceptibles d’être concernées par les informations, documents, effets personnels ou autres éléments présents sur les lieux.

L’Utilisateur reconnaît notamment devoir faire preuve de vigilance avant de prendre, enregistrer, reproduire, diffuser ou publier des photographies ou vidéos susceptibles de révéler des informations personnelles, des éléments relatifs à la vie privée d’une personne ou tout autre contenu dont la captation ou la diffusion serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. L’Utilisateur assume seul la responsabilité des prises de vue, enregistrements et publications qu’il réalise ainsi que, plus généralement, des conséquences civiles ou pénales pouvant résulter d’une atteinte aux droits des personnes concernées.

L’Utilisateur est également informé que certains comportements de captation ou d’enregistrement portant atteinte à l’intimité de la vie privée peuvent, selon les circonstances, relever des dispositions pénales applicables, notamment de l’article 226-1 du Code pénal.

Par ailleurs, l’Utilisateur est expressément averti que l’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui, lorsqu’elle est réalisée, hors les cas prévus par la loi, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans un tel domicile à la suite d’une telle introduction. Ces faits sont actuellement punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Au sens de ce texte, peut notamment constituer un domicile un local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, y compris lorsque celle-ci n’y habite pas ou lorsqu’il ne s’agit pas de sa résidence principale.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence qu’il lui appartient, avant tout accès à un lieu situé en France, de vérifier sa nature juridique, son statut, l’existence éventuelle d’une occupation, ainsi que les autorisations nécessaires à son accès. L’apparence d’abandon, d’inoccupation ou de libre accessibilité d’un bâtiment ou d’un terrain ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’y pénétrer ni une garantie quant à l’absence d’infraction ou de responsabilité.

La mise à disposition de coordonnées GPS ou de toute autre information relative à un lieu ne saurait être interprétée comme une autorisation d’accès, une incitation à pénétrer dans un lieu privé ou protégé, ni comme une garantie de la licéité des prises de vue ou enregistrements susceptibles d’y être réalisés. L’Utilisateur demeure seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des droits des tiers.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société éditrice du site www.mapurbex.com auprès de consommateurs ou acheteurs non professionnels.

MapUrbex commercialise des coordonnées GPS de lieux potentiellement abandonnés, sous forme de fichiers numériques (PDF, KML, KMZ ou liens interactifs), destinés à des fins de consultation, de recherche personnelle ou de documentation historique.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour contracter et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout achat. Toute commande sur le site vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En utilisant www.mapurbex.com et en passant commande, le Client ou Utilisateur accepte expressément les présentes conditions d’utilisation du site.

2.1 – Âge et capacité juridique

• avoir atteint l’âge légal de la majorité dans son pays de résidence ;
• être juridiquement capable de contracter ;
• utiliser les produits uniquement à des fins personnelles, non commerciales et légales.

2.2 – Accès et comportement sur le site

L’accès au site est libre. L’utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGV ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (tentative de piratage, surcharge, diffusion de virus, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de MapUrbex.

2.3 – Nature des données proposées

Le Client est informé que :

• les lieux référencés sur www.mapurbex.com ne sont pas ouverts au public,
• leur accès peut être soumis à autorisation du propriétaire ou des autorités,
• les coordonnées GPS fournies peuvent concerner des lieux situés hors de France, soumis à des réglementations locales différentes.

MapUrbex ne cautionne ni n’encourage la violation de propriété privée. Le Client est seul responsable de toute infraction ou conséquence juridique liée à l’utilisation des coordonnées achetées.

2.4 – Données personnelles

Le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité, qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le processus de commande suit les étapes suivantes :

1. Sélection des lieux ou packs de coordonnées GPS.
2. Accès au panier et récapitulatif de la commande.
3. Saisie des informations personnelles (nom, email).
4. Validation des CGV via une case à cocher obligatoire.
5. Paiement sécurisé via Stripe (Apple Pay, Google Pay, et plus).
6. Réception d’un email de confirmation contenant le produit (ou lien de téléchargement).

La commande est considérée comme définitive dès réception du paiement.

Aucune commande ne sera traitée sans validation expresse des présentes CGV.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

MapUrbex accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay (via Stripe – normes SSL / PCI-DSS)

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les produits restent la propriété de MapUrbex jusqu’au paiement intégral.

Une facture peut être envoyée par email sur simple demande du client.

ARTICLE 4 BIS – MODIFICATION DES PRIX

MapUrbex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou incohérent), MapUrbex se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

En validant la commande, le Client :

• accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique ;
• renonce à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement n’est possible après validation de la commande.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL

À titre commercial, MapUrbex peut proposer un échange gracieux si un lieu s’avère :

• détruit, réhabilité ou habité de façon permanente,

sur preuve photo datée transmise à contact@mapurbex.com.

Compensation proposée : 2 lieux offerts en remplacement de 1 lieu devenu inutilisable.

Cette politique de remplacement gracieux est applicable une seule fois par client, sauf cas exceptionnel. MapUrbex se réserve le droit de refuser toute demande répétée ou abusive.

Dans l’hypothèse où un lieu dont les coordonnées GPS ont été commandées par le Client s’avérerait impraticable ou inaccessible pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de sa destruction, de sa fermeture, de travaux, d’une modification des conditions d’accès, d’un danger particulier ou de toute autre circonstance empêchant raisonnablement sa visite, MapUrbex s’engage, à titre de compensation, à proposer au Client les coordonnées GPS de deux autres lieux, après que le Client a justifié de l’impossibilité de visite du lieu commandé en transmettant notamment des clichés photographiques ou des vidéos à l’adresse contact@mapurbex.com.

MapUrbex pourra refuser cette compensation si les motifs ne sont pas suffisamment légitimes.

Les deux lieux proposés en compensation sont sélectionnés exclusivement par le Vendeur, à sa seule discrétion et en fonction notamment des lieux disponibles dans son catalogue ou de ses connaissances au moment de la demande.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de choisir, de désigner ou d’exiger des lieux déterminés au titre de cette compensation. Le Client ne pourra notamment solliciter le remplacement des lieux proposés par d’autres coordonnées de son choix ni exiger une compensation correspondant à la valeur de lieux qu’il aurait lui-même sélectionnés.

La fourniture des coordonnées GPS de ces deux lieux constitue la compensation proposée par le Vendeur au titre de l’impraticabilité ou de l’inaccessibilité du lieu initialement commandé. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, cette compensation ne donne lieu à aucun remboursement, indemnisation complémentaire, avoir ou autre contrepartie financière.

Le Client demeure tenu de vérifier, avant toute tentative de visite, les conditions d’accès, la praticabilité du lieu, les éventuelles autorisations nécessaires ainsi que le respect des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont livrés par email immédiatement après paiement, sous forme de :

• lien hypertexte,
• fichier PDF,
• ou fichier KML/KMZ.

En cas de non-réception sous 24 heures, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le support.

ARTICLE 7 BIS – MISE À JOUR DES DONNÉES ET EXACTITUDE

Les fichiers transmis par MapUrbex sont fournis à titre informatif, selon les connaissances disponibles au moment de leur publication.

MapUrbex ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualisation en temps réel des données géographiques fournies.

Certaines coordonnées peuvent ne plus être valides, ou être sujettes à des changements indépendants de la volonté de MapUrbex (démolition, réhabilitation, fermeture d’accès, etc.).

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur la simple obsolescence d’un lieu, hors conditions précisées à l’article 6.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

8.1 – Nature des données transmises

MapUrbex agit en tant que facilitateur de recherche.

Les fichiers vendus contiennent des coordonnées GPS à visée strictement informative, historique et documentaire.

Ils sont fournis sans garantie sur :

• l’accessibilité physique des lieux,
• leur état de conservation ou d’abandon,
• leur statut juridique (public/privé),
• leur sécurité ou dangerosité.

En aucun cas ces informations ne constituent une incitation, une recommandation, ou une autorisation à pénétrer dans des lieux désaffectés, interdits ou privés.

Le Client est renvoyé à l’avertissement préalable mentionné en préambule des présentes conditions générales pour une mise en garde plus exhaustive.

8.2 – Responsabilité de l’utilisateur

Le Client reconnaît les risques inhérents à l’exploration urbaine (Urbex), incluant mais ne se limitant pas à :

• chutes, blessures, dangers sanitaires,
• présence de tiers, animaux, substances toxiques ou instables,
• conséquences juridiques (infraction, arrestation, poursuites…).

L’utilisateur est seul responsable de ses actes. Il lui incombe de vérifier, avant toute démarche physique, la légalité de l’accès au lieu concerné, et de respecter la législation en vigueur dans le pays ou la région concernée.

Le Client reconnaît que la commande et la mise à disposition de coordonnées GPS ont pour seul objet de lui communiquer la localisation d’un lieu et ne constituent ni une invitation, ni une recommandation, ni une garantie quant aux conditions d’accès, de sécurité, d’état, de praticabilité ou de conformité du lieu concerné.

Toute décision de se rendre sur un lieu dont les coordonnées GPS ont été commandées sur le Site relève de la seule initiative et de la seule responsabilité du Client. Il appartient notamment au Client de vérifier, avant et pendant sa visite, les conditions d’accès au lieu, les risques éventuels, l’état des bâtiments, terrains ou infrastructures, ainsi que le respect des autorisations, interdictions, règles de sécurité et dispositions légales et réglementaires applicables.

En conséquence, le Client assume seul les risques liés à sa décision de visiter ou de tenter d’accéder à un lieu dont les coordonnées GPS ont été obtenues par l’intermédiaire du Site.

8.3 – Accès interdit sans autorisation

L’exploration ou la pénétration sur une propriété privée, même abandonnée, sans l’accord explicite du propriétaire ou de l’autorité compétente, est interdite par la loi française dans les conditions explicitées aux articles 226-4, 226-4-3 du Code pénal.

MapUrbex déconseille formellement toute tentative d’accès à un lieu sans autorisation légale.

Le Client est expressément invité à :

• s’informer sur le statut juridique du lieu,
• contacter le propriétaire ou la commune lorsque cela est possible,
• s’abstenir en cas de doute.

MapUrbex met en garde l’Utilisateur sur l’interdiction prévue à l’article 226-4-2-1 du Code pénal qui sanctionne le comportement consistant à faire toute propagande ou publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission d’une infraction prévue aux 226-4 et 315-1 du Code pénal.

8.4 – Exonération de responsabilité

MapUrbex décline toute responsabilité en cas de :

• dommages corporels ou matériels,
• blessures, pertes ou accidents,
• infractions, arrestations ou poursuites judiciaires,
• ou toute conséquence liée directement ou indirectement à l’usage des fichiers transmis, même partiellement.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, MapUrbex ne pourra être tenu responsable des accidents, dommages corporels, matériels ou immatériels, ni des préjudices directs ou indirects subis par le Client ou par tout tiers à l’occasion ou à la suite de la visite, de la tentative d’accès ou de l’accès à un tel lieu.

Le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de MapUrbex et ne pourra pas solliciter d’indemnisation, remboursement ou réparation au titre des dommages ou préjudices résultant d’un accident ou d’un événement survenu lors de la visite ou de la tentative de visite d’un lieu dont les coordonnées GPS ont été commandées sur le Site.

De même, en cas de réclamation, revendication, mise en demeure, demande indemnitaire, procédure administrative ou action judiciaire engagée notamment par le propriétaire, l’occupant ou tout autre titulaire de droits sur le lieu visité, et résultant directement ou indirectement de la décision du Client de se rendre sur ce lieu, d’y accéder, de tenter d’y accéder ou d’y exercer une quelconque activité, le Client ne pourra rechercher la garantie, la responsabilité ou l’intervention du Vendeur.

Le Client ne pourra notamment exiger de MapUrbex qu’il assure sa défense, prenne en charge les conséquences financières d’une telle réclamation ou procédure, rembourse les frais, condamnations, indemnités, dommages-intérêts, dépens ou autres sommes qui pourraient être mis à sa charge, dès lors que ceux-ci résultent de ses propres actes, de son comportement ou de sa décision de visiter ou de tenter de visiter le lieu concerné.

8.5 – Usage international

Certains fichiers peuvent concerner des lieux situés hors de France.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier les lois locales applicables avant toute utilisation des données.

MapUrbex ne peut être tenu responsable des infractions ou incidents survenus à l’étranger du fait de l’utilisation de ses services.

ARTICLE 8 BIS – DROIT DE RETRAIT DES INFORMATIONS

Toute personne physique ou morale estimant qu’un lieu référencé est situé sur une propriété privée lui appartenant, ou qu’il porte atteinte à sa vie privée, peut demander le retrait immédiat de ses données.

La demande doit être envoyée à l’adresse contact@mapurbex.com en précisant le lieu concerné, la preuve de propriété, et les raisons motivant la suppression.

MapUrbex s’engage à traiter toute demande dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. En cas de doute ou de litige, MapUrbex pourra procéder à un retrait préventif sans reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Toutes les transactions sont sécurisées via :

• chiffrement SSL,
• protection 3D Secure,
• traitement externe par Stripe.

ARTICLE 9 – FRAUDE

En cas de suspicion de fraude, MapUrbex se réserve le droit :

• de refuser ou annuler une commande,
• de demander une vérification d’identité.

ARTICLE 10 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est strictement interdit :

• de reproduire, revendre ou diffuser les fichiers ou coordonnées vendues.
• d’utiliser les informations à des fins illégales, discriminatoires ou malveillantes.
• de transmettre des virus ou interférer avec le bon fonctionnement du site.
• d’utiliser un robot, un logiciel, ou un dispositif automatique pour collecter, copier ou extraire de manière systématique les données du site ou des fichiers MapUrbex à des fins de reproduction, de revente ou d’analyse ;
• d’entraîner une intelligence artificielle ou un système de traitement de données à partir des contenus de MapUrbex.

Les fichiers MapUrbex peuvent contenir des empreintes numériques invisibles ou identifiants discrets, permettant de retrouver leur origine en cas de diffusion non autorisée.

Toute revente, partage ou republication des fichiers achetés, même à titre gratuit, pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon, concurrence déloyale ou tout autre fondement de responsabilité civile délictuelle ou contractuelle pertinent.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (textes, cartes, coordonnées, images, structures) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est passible de sanctions civiles et pénales (contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale…).

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite au professionnel : WAYPOINT GROUP, 149 avenue du Maine, 75014 Paris — contact@mapurbex.com.

Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@mapurbex.com.

Le médiateur peut être saisi selon les modalités précisées sur son site internet.

Le recours à la médiation est facultatif. Chaque partie demeure libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV ET FORCE MAJEURE

MapUrbex se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

En cas de force majeure (pandémie, guerre, catastrophe naturelle, grève, panne serveur, indisponibilité des services de paiement, etc.), l’exécution des obligations contractuelles pourra être suspendue ou annulée sans que cela n’ouvre droit à dédommagement. MapUrbex s’engage toutefois à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer toute solution raisonnable pour atténuer les conséquences.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute demande :

contact@mapurbex.com

Paris – France

En cas de divergence d’interprétation entre les versions traduites des présentes CGV, la version française prévaut.