Vue d’ensemble des Conditions Générales

Dernière mise à jour : 10/08/25

Le site www.mapurbex.com est édité par la société STRATEDGE LABS . Il propose à la vente des fichiers numériques contenant des coordonnées GPS de lieux dont l’aspect visuel, historique ou contextuel suggère un abandon ou une désaffectation, à des fins exclusivement informatives, culturelles ou documentaires.

En achetant un produit sur notre site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre MapUrbex et vous, en tant que client ou utilisateur.

MapUrbex ne cautionne ni n’incite à enfreindre la loi, notamment en matière de propriété privée. L’accès aux lieux référencés demeure de la seule responsabilité de l’utilisateur, lequel s’engage à respecter la législation en vigueur.

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des articles ci-dessous avant tout achat ou navigation sur notre site.

En cas de doute ou de question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mapurbex.com.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société éditrice du site www.mapurbex.com auprès de consommateurs ou acheteurs non professionnels.

MapUrbex commercialise des coordonnées GPS de lieux potentiellement abandonnés, sous forme de fichiers numériques (PDF, KML, KMZ ou liens interactifs), destinés à des fins de consultation, de recherche personnelle ou de documentation historique.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour contracter et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout achat. Toute commande sur le site vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En utilisant www.mapurbex.com et en passant commande, le Client ou Utilisateur accepte expressément les présentes conditions d’utilisation du site.

2.1 – Âge et capacité juridique

• avoir atteint l’âge légal de la majorité dans son pays de résidence ;
• être juridiquement capable de contracter ;
• utiliser les produits uniquement à des fins personnelles, non commerciales et légales.

2.2 – Accès et comportement sur le site

L’accès au site est libre. L’utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGV ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (tentative de piratage, surcharge, diffusion de virus, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de MapUrbex.

2.3 – Nature des données proposées

Le Client est informé que :

• les lieux référencés sur www.mapurbex.com ne sont pas ouverts au public,
• leur accès peut être soumis à autorisation du propriétaire ou des autorités,
• les coordonnées GPS fournies peuvent concerner des lieux situés hors de France, soumis à des réglementations locales différentes.

MapUrbex ne cautionne ni n’encourage la violation de propriété privée. Le Client est seul responsable de toute infraction ou conséquence juridique liée à l’utilisation des coordonnées achetées.

2.4 – Données personnelles

Le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité, qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le processus de commande suit les étapes suivantes :

1. Sélection des lieux ou packs de coordonnées GPS.
2. Accès au panier et récapitulatif de la commande.
3. Saisie des informations personnelles (nom, email).
4. Validation des CGV via une case à cocher obligatoire.
5. Paiement sécurisé (Stripe ou PayPal).
6. Réception d’un email de confirmation contenant le produit (ou lien de téléchargement).

La commande est considérée comme définitive dès réception du paiement.

Aucune commande ne sera traitée sans validation expresse des présentes CGV.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

MapUrbex accepte les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire (via Stripe – normes SSL / PCI-DSS)
• PayPal

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les produits restent la propriété de MapUrbex jusqu’au paiement intégral.

Une facture peut être envoyée par email sur simple demande du client.

ARTICLE 4 BIS – MODIFICATION DES PRIX

MapUrbex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou incohérent), MapUrbex se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

En validant la commande, le Client :

• accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique ;
• renonce à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucun remboursement n’est possible après validation de la commande.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL

À titre commercial, MapUrbex peut proposer un échange gracieux si un lieu s’avère :

• détruit, réhabilité ou habité de façon permanente,

sur preuve photo datée transmise à contact@mapurbex.com.

Compensation proposée : 2 lieux offerts en remplacement de 1 lieu devenu inutilisable.

Cette politique de remplacement gracieux est applicable une seule fois par client, sauf cas exceptionnel. MapUrbex se réserve le droit de refuser toute demande répétée ou abusive.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont livrés par email immédiatement après paiement, sous forme de :

• lien hypertexte,
• fichier PDF,
• ou fichier KML/KMZ.

En cas de non-réception sous 24 heures, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter le support.

ARTICLE 7 BIS – MISE À JOUR DES DONNÉES ET EXACTITUDE

Les fichiers transmis par MapUrbex sont fournis à titre informatif, selon les connaissances disponibles au moment de leur publication.

MapUrbex ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualisation en temps réel des données géographiques fournies.

Certaines coordonnées peuvent ne plus être valides, ou être sujettes à des changements indépendants de la volonté de MapUrbex (démolition, réhabilitation, fermeture d’accès, etc.).

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur la simple obsolescence d’un lieu, hors conditions précisées à l’article 6.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

8.1 – Nature des données transmises

MapUrbex agit en tant que facilitateur de recherche.

Les fichiers vendus contiennent des coordonnées GPS à visée strictement informative, historique et documentaire.

Ils sont fournis sans garantie sur :

• l’accessibilité physique des lieux,
• leur état de conservation ou d’abandon,
• leur statut juridique (public/privé),
• leur sécurité ou dangerosité.

En aucun cas ces informations ne constituent une incitation, une recommandation, ou une autorisation à pénétrer dans des lieux désaffectés, interdits ou privés.

8.2 – Responsabilité de l’utilisateur

Le Client reconnaît les risques inhérents à l’exploration urbaine (Urbex), incluant mais ne se limitant pas à :

• chutes, blessures, dangers sanitaires,
• présence de tiers, animaux, substances toxiques ou instables,
• conséquences juridiques (infraction, arrestation, poursuites…).

L’utilisateur est seul responsable de ses actes. Il lui incombe de vérifier, avant toute démarche physique, la légalité de l’accès au lieu concerné, et de respecter la législation en vigueur dans le pays ou la région concernée.

8.3 – Accès interdit sans autorisation

L’exploration ou la pénétration sur une propriété privée, même abandonnée, sans l’accord explicite du propriétaire ou de l’autorité compétente, est interdite par la loi française (article 226-4 du Code pénal).

MapUrbex déconseille formellement toute tentative d’accès à un lieu sans autorisation légale.

Le Client est expressément invité à :

• s’informer sur le statut juridique du lieu,
• contacter le propriétaire ou la commune lorsque cela est possible,
• s’abstenir en cas de doute.

8.4 – Exonération de responsabilité

MapUrbex décline toute responsabilité en cas de :

• dommages corporels ou matériels,
• blessures, pertes ou accidents,
• infractions, arrestations ou poursuites judiciaires,
• ou toute conséquence liée directement ou indirectement à l’usage des fichiers transmis, même partiellement.

8.5 – Usage international

Certains fichiers peuvent concerner des lieux situés hors de France.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier les lois locales applicables avant toute utilisation des données.

MapUrbex ne peut être tenu responsable des infractions ou incidents survenus à l’étranger du fait de l’utilisation de ses services.

ARTICLE 8 BIS – DROIT DE RETRAIT DES INFORMATIONS

Toute personne physique ou morale estimant qu’un lieu référencé est situé sur une propriété privée lui appartenant, ou qu’il porte atteinte à sa vie privée, peut demander le retrait immédiat de ses données.

La demande doit être envoyée à l’adresse contact@mapurbex.com en précisant le lieu concerné, la preuve de propriété, et les raisons motivant la suppression.

MapUrbex s’engage à traiter toute demande dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. En cas de doute ou de litige, MapUrbex pourra procéder à un retrait préventif sans reconnaissance de responsabilité.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Toutes les transactions sont sécurisées via :

• chiffrement SSL,
• protection 3D Secure,
• traitement externe par Stripe ou PayPal.

ARTICLE 9 – FRAUDE

En cas de suspicion de fraude, MapUrbex se réserve le droit :

• de refuser ou annuler une commande,
• de demander une vérification d’identité.

ARTICLE 10 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est strictement interdit :

• de reproduire, revendre ou diffuser les fichiers ou coordonnées vendues.
• d’utiliser les informations à des fins illégales, discriminatoires ou malveillantes.
• de transmettre des virus ou interférer avec le bon fonctionnement du site.
• d’utiliser un robot, un logiciel, ou un dispositif automatique pour collecter, copier ou extraire de manière systématique les données du site ou des fichiers MapUrbex à des fins de reproduction, de revente ou d’analyse ;
• d’entraîner une intelligence artificielle ou un système de traitement de données à partir des contenus de MapUrbex.

Les fichiers MapUrbex peuvent contenir des empreintes numériques invisibles ou identifiants discrets, permettant de retrouver leur origine en cas de diffusion non autorisée.

Toute revente, partage ou republication des fichiers achetés, même à titre gratuit, pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site (textes, cartes, coordonnées, images, structures) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est passible de sanctions civiles et pénales (contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale…).

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).

Le droit français est applicable.

Tribunal compétent : domicile du consommateur ou lieu d'exécution du contrat.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV ET FORCE MAJEURE

MapUrbex se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

En cas de force majeure (pandémie, guerre, catastrophe naturelle, grève, panne serveur, indisponibilité des services de paiement, etc.), l’exécution des obligations contractuelles pourra être suspendue ou annulée sans que cela n’ouvre droit à dédommagement. MapUrbex s’engage toutefois à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer toute solution raisonnable pour atténuer les conséquences.

ARTICLE 14 – CONTACT

Pour toute demande :

contact@mapurbex.com

Paris – France

En cas de divergence d’interprétation entre les versions traduites des présentes CGV, la version française prévaut.